Dernière mise à jour : 29 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Les Manuscrits du Sombre Miroir, accessible à l’adresse :
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Le site Les Manuscrits du Sombre Miroir est exploité par :
Nathalie Lial – Entrepreneur individuel
Les Manuscrits du Sombre Miroir
8 rue du Vieux Château
03170 Montvicq – France
Tél : 0681268805
SIREN : 440 827 459
E-mail : contact@les-manuscrits-du-sombre-miroir.fr
Téléphone : [à compléter avant mise en ligne]
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Dans les présentes CGV, Nathalie Lial est désignée comme « le vendeur » et toute personne effectuant un achat sur le site comme « le client ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Les Manuscrits du Sombre Miroir.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre :
- des livres imprimés ;
- des ebooks et autres contenus numériques ;
- éventuellement d’autres produits en lien avec l’activité éditoriale et artistique du vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive avant la commande.
Les photographies, illustrations, représentations graphiques et maquettes présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de rendu, notamment liées aux écrans ou aux procédés d’impression, ne sauraient toutefois constituer un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Ebooks et contenus numériques
La fiche de chaque ebook précise notamment son ou ses formats numériques ainsi que les principales informations utiles concernant sa compatibilité.
Le client est invité à vérifier, avant son achat, que son appareil ou son logiciel de lecture est compatible avec le format proposé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour les produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cela puisse affecter une commande déjà validée.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le contenu de son panier, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance :
- des produits commandés ;
- de leur prix ;
- des éventuels frais de livraison ;
- du montant total de la commande ;
- des présentes CGV.
Le client doit accepter les présentes CGV avant de pouvoir finaliser sa commande.
La validation du paiement entraîne l’obligation pour le client de payer le prix indiqué.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Selon les moyens de paiement activés sur le site, le client pourra notamment régler sa commande par :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par le site.
Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Une commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
7. Fourniture des ebooks et contenus numériques
Les ebooks sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Sauf indication contraire sur la fiche du produit, l’accès au téléchargement est fourni après validation du paiement.
Le client reçoit les informations permettant d’accéder à son achat numérique selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par courrier électronique et/ou depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le client est responsable de la conservation de son fichier après téléchargement.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès au fichier acheté, le client peut contacter :
contact@les-manuscrits-du-sombre-miroir.fr
Le vendeur procédera aux vérifications nécessaires et, lorsqu’il y a lieu, fournira à nouveau un fichier fonctionnel ou un moyen d’accès approprié.
8. Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais estimatifs sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur s’engage à délivrer le produit à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande.
À défaut de délai expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, les dispositions légales du Code de la consommation sont applicables.
9. Droit de rétractation pour les produits physiques
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;
- au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à :
Nathalie Lial – Les Manuscrits du Sombre Miroir
8 rue du Vieux Château
03170 Montvicq
France
Sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
10. Produits exclus du droit de rétractation
10.1 Ebooks et contenus numériques accessibles immédiatement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation après :
- le consentement préalable et exprès du client à l’exécution immédiate du contrat ;
- la reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation ;
- et la confirmation de cet accord par le vendeur sur un support durable.
Pour bénéficier de l’accès immédiat à un ebook acheté sur le site, le client doit donc expressément accepter la mention correspondante lors de la commande.
La case prévue à cet effet n’est pas précochée.
La mention présentée lors de la commande pourra notamment être formulée ainsi :
« Je demande l’accès immédiat à mon contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu’en bénéficiant de cet accès, je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Lorsque cette demande et cette reconnaissance ont été valablement recueillies et que le contenu numérique a été mis à disposition, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour un simple changement d’avis.
Cette disposition ne prive en aucun cas le client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
10.2 Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner un exemplaire faisant l’objet, à la demande du client, d’une dédicace nominative ou d’une personnalisation spécifique.
Un livre simplement signé ou proposé dans une édition standard reste soumis aux règles légales ordinaires lorsqu’il ne constitue pas un produit nettement personnalisé.
11. Garantie légale de conformité – produits physiques
Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la loi.
En cas de produit non conforme, le client peut contacter le vendeur à :
contact@les-manuscrits-du-sombre-miroir.fr
Les droits du consommateur sont exercés conformément aux conditions prévues par la législation applicable.
12. Garantie légale de conformité – ebooks et contenus numériques
Les ebooks et autres contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle telle que l’achat d’un ebook, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique, dans les conditions prévues par la loi.
Peuvent notamment constituer un défaut de conformité :
- un fichier corrompu ou inutilisable ;
- l’impossibilité d’ouvrir le fichier alors que les conditions de compatibilité annoncées sont respectées ;
- la fourniture d’un fichier différent de celui commandé ;
- l’absence d’un élément ou d’un format expressément annoncé comme faisant partie du produit.
En présence d’un défaut de conformité, le client bénéficie en priorité de la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et sans retard injustifié.
Selon la nature du problème, cette mise en conformité pourra notamment prendre la forme de la fourniture d’un nouveau fichier fonctionnel.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient avec un retard injustifié, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, le client peut bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Un défaut suffisamment grave peut également justifier directement une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la législation.
La renonciation au droit de rétractation concernant un ebook n’affecte donc pas la garantie légale de conformité.
13. Propriété intellectuelle et utilisation des ebooks
L’achat d’un ebook confère au client un droit d’utilisation personnel du fichier.
Sauf autorisation expresse du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, il est notamment interdit de :
- reproduire intégralement le fichier pour le distribuer à des tiers ;
- le mettre à disposition sur une plateforme de téléchargement ou de partage ;
- le revendre sous forme numérique ;
- le diffuser publiquement ;
- supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits d’auteur.
L’achat d’un ebook n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.
L’utilisation personnelle sur plusieurs appareils appartenant au client est autorisée sous réserve des éventuelles limitations techniques clairement indiquées lors de l’achat.
14. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.
Concernant les contenus numériques, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée lorsque l’impossibilité d’utiliser le fichier résulte exclusivement d’un matériel, d’un logiciel ou d’un environnement numérique incompatible avec les caractéristiques et exigences techniques clairement portées à la connaissance du client avant l’achat.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de conformité du contenu numérique.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont traitées afin de permettre la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service après-vente et le respect des obligations légales du vendeur.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et aux droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du site.
16. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le vendeur :
Par e-mail :
contact@les-manuscrits-du-sombre-miroir.fr
Par courrier :
Nathalie Lial – Les Manuscrits du Sombre Miroir
8 rue du Vieux Château
03170 Montvicq
France
Par téléphone :
[à compléter]
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation au professionnel.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse à compléter]
[Adresse du site internet du médiateur à compléter]
Cette partie sera complétée dès que le vendeur aura adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le vendeur et le client chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client réside dans un autre État de l’Union européenne, les présentes CGV ne le privent pas des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à son lieu de résidence.
19. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, du fonctionnement du site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire concerne uniquement les achats pour lesquels un droit de rétractation existe. Il ne s’applique notamment pas aux ebooks dont l’accès immédiat a été demandé et pour lesquels le client a expressément reconnu perdre son droit de rétractation.
À l’attention de :
Nathalie Lial – Les Manuscrits du Sombre Miroir
8 rue du Vieux Château
03170 Montvicq – France
contact@les-manuscrits-du-sombre-miroir.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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